CSDDD
Obligations européennes de vigilance et calendrier de reporting. Les États membres doivent transposer la directive au plus tard le 26 juillet 2028 ; son application commence le 26 juillet 2029 ; le reporting prévu par Article 16 couvre les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2030. Évaluez séparément le champ d’application propre à chaque entreprise.
- Dernière revue des sources officielles